Compromis de vente

Le compromis, ou promesse synallagmatique, engage les deux parties : le vendeur à vendre et l'acquéreur à acheter, sous réserve des conditions suspensives. Il se signe chez le notaire ou en agence, et il vaut vente dès lors que les conditions se réalisent.

Délai de rétractation

L'acquéreur non professionnel dispose de 10 jours à compter du lendemain de la notification du compromis pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Ce délai ne bénéficie qu'à lui, jamais au vendeur, et il est d'ordre public.

Conditions suspensives d'un compromis

La plus courante est l'obtention du prêt : sa durée ne peut être inférieure à un mois, et elle est en pratique fixée entre 45 et 60 jours. S'y ajoutent l'absence de servitude ou de préemption, l'obtention d'un permis pour les projets de travaux, et parfois la vente d'un autre bien. Si une condition ne se réalise pas sans faute de l'acquéreur, le dépôt de garantie lui est restitué.

Dépôt de garantie d'un compromis

Généralement 5 à 10 % du prix, il est séquestré chez le notaire ou l'agent immobilier. Il s'impute sur le prix à la signature de l'acte authentique. En cas de renonciation de l'acquéreur hors conditions suspensives et hors délai de rétractation, il reste acquis au vendeur.

Délai jusqu'à l'acte

3 à 4 mois séparent habituellement le compromis de l'acte définitif, le temps de purger les droits de préemption, d'obtenir les documents d'urbanisme et d'instruire le prêt. Ce calendrier se cale sur la date de déblocage des fonds et non l'inverse.